Exemple d'ordonnance

je place un container devant mon habitation et celui-ci entrave la voie publique, des ordonnances seront donc à prendre. Une ordonnance de police est signée (ou non) par le bourgmestre.
Il s’agit d’une autorisation du bourgmestre d’occuper la voie publique moyennant des aménagements, précautions et une signalisation adéquate.

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Secrétariat Judiciaire

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Ce service s'occupe plus particulièrement du traitement administratif des dossiers judiciaires (encodage, transmission des procès-verbaux aux services compétents).

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L'Inspecteur principal


Réginald PHILIPPRON


 


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