Exemple d'ordonnance

je place un container devant mon habitation et celui-ci entrave la voie publique, des ordonnances seront donc à prendre. Une ordonnance de police est signée (ou non) par le bourgmestre.
Il s’agit d’une autorisation du bourgmestre d’occuper la voie publique moyennant des aménagements, précautions et une signalisation adéquate.

Accéder à ce service

Les services de la zp Brunau

Service des armes

service

Le service "armes" est à votre disposition pour toute question portant sur la détention d’armes. Les pages ci-dessous vous donnent un condensé des informations à savoir.

Loi sur les armes : Bon à savoir !

Le cadre légal relatif à la détention des armes vous intéresse ? Il est détaillé dans la loi du 10 juin 2006 du Moniteur Belge.
Arrêté du 22 septembre 2005, gouvernement Wallon 5 octobre 2002 (entrée en vigueur le 1er juillet 2006)

Qu'il s'agisse d'une arme à feu ou d'un pistolet d'alarme, le services "armes" de la zone de police BRUNAU est à votre disposition pour :

  • Gérer les armes à tout point de vue et notamment être en contact avec les gens qui :

    • Possèdent des armes

    • Veulent acquérir des armes à feu


    •   Ont hérité d'armes et qui veulent les garder

→Ce service se charge de garder à jour le registre central des armes déclarées.


Détenteurs d’armes : vos obligations

 

Il existe 6 motifs légitimes de détention d’armes :

  1. Pour la chasse

  2. Pour le tir sportif

  3. La défense personnelle (avec rapport de police circonstancié)

  4. l'exercice d'un métier à risque

  5. La collection (minimum 10 armes et un thème précis)

  6. Pour les activités folkloriques et culturelles

 

En cas d’héritage : vous ne pouvez pas garder l’arme à la maison : la détention d’une arme à feu sans autorisation est interdite.

Auparavant, il suffisait de déclarer l’héritage d’une arme ; aujourd’hui, si vous n’entrez dans aucune des catégories citées ci-dessus, vous devez vous en débarrasser, c’est-à-dire donner (ou vendre) l’arme à :

 

  • Un collectionneur

  • Un armurier

  • À la police pour destruction

  • Un service spécialisé qui la rendra non fonctionnelle (neutralisation)

 

Vous devez aussi signaler la détention d’une arme au service concerné notamment :

 

  • En cas de déménagement

  • En cas de vente ou cession

  • Lors du dépôt chez un armurier ou auprès d’une personne agréée

  • En cas de vol / destruction / perte de l’arme

 

En tant que collectionneur : vous avez des obligations (notamment : fournir la copie de votre registre de collection)

 

Concernant les pistolets d’alarme :

 

Même s’il ne s’agit pas d’une arme à feu, un pistolet d’alarme doit quand même être agréé, c’est-à-dire être muni du cachet du banc d’épreuve. Si le cachet est inexistant : il faut vérifier auprès du banc d’épreuve car il n’est peut-être pas agréé.

 

Le « banc d’épreuve » est le « lieu » où l’on teste, atteste et certifie les armes.

 

Vous habitez dans la zone de police Brunau et vous souhaitez rejoindre un club de tir ? Les informations complètes sont disponibles sur http://www.just.fgov.be

 

D’ores et déjà, sachez que vous devrez passer deux épreuves :

Premièrement : examen théorique

L’examen a lieu au sein du service des armes au poste de police de Pont-à-Celles.

      • Pour vous préparer : étudiez la loi du 8 juin 2006 !

On vous posera une dizaine de questions, dont une sur la légitime défense, d’autres d’ordre général sur les armes et sur la législation.

Deuxièmement : exercices pratiques

Ils sont organisés via votre club ; vous devrez démontrer votre capacité dans les domaines suivants :

  1. Démontage de campagne (ce qu’on démonte pour le nettoyer)

  2. Que fait-on en cas de long feu ?

  3. Règles de sécurité

  4. Savoir tirer en direction de la cible

 

Adresses utiles :

GOUVERNEUR PROVINCIAL

Services armes

Rue Verte, 13

7000 MONS

 

REGION WALLONNE : permis de chasse

URSTBF (société tir belge, français)

 

Banc d’épreuves (où on éprouve les armes)

Rue Fond des Tawes, 45

4000 LIEGE

Tèl : 042/271.250

Fax : 042/278.178

www.proximedia.com/web/banc-epreuves.html

 

service

Steeve ROMAN


Inspecteur principal




Elodie DORAENE


Inspecteur de police




Rue Pestelin, 27


6238 LUTTRE


Tél.  : 071/84.91.90


Fax. : 071/84.22.14